école nationale d'assurances
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la suppression annoncée du financement par l'Etat de l'école nationale d'assurances (ENASS). L'exposé des motifs de cette décision, qui provoque un vif désarroi tant chez les étudiants que chez les professeurs de l'ENASS indique que le relais de ce financement sera pris par la profession des assurances. Or l'ENASS regrette que cette mesure n'ait fait l'objet d'aucune concertation, l'ensemble des organisations patronales et syndicales de la profession des assurances ayant indiqué qu'elles n'avaient jamais demandé une telle mesure et qu'elles n'avaient été mises au courant que très récemment. C'est pourquoi il serait souhaitable qu'un accord professionnel de branche au sein de la profession des assurances établissant un nouveau système de financement de l'ENASS soit conclu. La conclusion d'un tel accord est d'autant plus nécessaire et légitime que, en vertu des textes réglementaires, l'ENASS est placée sous le contrôle de l'ensemble des partenaires sociaux de l'assurance. En conséquence, il souhaite savoir si une négociation sur le mode de financement de l'Ecole nationale des assurances est envisageable.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
L'Ecole nationale d'assurances (ENASS) a été créée en application de l'article 22 de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946, par une convention entre le Conseil national des assurances et le Conservatoire national des arts et métiers. L'article 123 de la loi de finances 2003 a abrogé les dispositions antérieures de l'article L. 412-1 du code des assurances qui disposait que « les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale des assurances sont couverts au moyen d'une contribution proportionnelle au montant des primes ou cotisations perçues par les entreprises d'assurances, le montant de ces contributions dues par chaque entreprise d'assurances étant fixé chaque année par arrêté du ministre de l'économie et des finances ». Désormais, « les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'école sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant des entreprises d'assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que des fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les courtiers d'assurances ». Le CNAM reçoit ces versements pour le compte de l'école, en assure la gestion et les enregistre dans sa comptabilité sous un compte spécifiquement affecté à l'école. « Ces versements viennent en déduction de ceux qui sont dus au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue, en proportion des parts respectives de la formation initiale, de la formation continue et de l'apprentissage dans les activités de l'ENASS que financent ces versements ». L'ENASS ne constitue donc pas véritablement un « grand établissement » ou un organisme de formation enregistré en tant que tel parmi les institutions dont le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche assure le financement en direct. Aussi la question du financement de l'école résultant de la suppression de la taxe fiscale doit-elle être réglée par un accord au sein de la profession dont la tutelle relève du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grandes écoles
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 14 juillet 2003