élus locaux
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les récentes propositions de l'Association des petites villes de France (l'APVF). Au regard des contraintes rencontrées dans l'exercice de leur mandat, les élus locaux des petites communes ont fait un certain nombre de propositions tendant à clarifier la responsabilité des élus dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, ils souhaiteraient que l'article 432-14 du code pénal visant le délit de « favoritisme » soit modifié afin que seules les malversations délibérées des élus soient sanctionnées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend réserver à cette proposition.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 7 février 2006