élus locaux
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les récentes propositions de l'Association des petites villes de France (l'APVF). Au regard des contraintes rencontrées dans l'exercice de leur mandat, les élus locaux des petites communes ont fait un certain nombre de propositions tendant à clarifier la responsabilité des élus dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, ils souhaiteraient qu'une commission de déontologie composée d'élus locaux soit créée afin de renforcer les outils de prévention du délit de « prise illégale d'intérêt ». Cette commission aurait une mission de conseil auprès des élus sur des cas litigieux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend réserver à cette proposition. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 2 mai 2006
Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qui a appelé son attention sur les propositions de l'Association des petites villes de France (APVF) tendant à la constitution d'une commission de déontologie que cette question est actuellement à l'étude. Des contacts sont, en effet, pris avec la direction de la fonction publique territoriale (CNFPT), afin de positionner le service central de prévention de la corruption dans un cursus de formation pour une action de sensibilisation sur le domaine d'activité de ce service tel que défini par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 février 2006
Réponse publiée le 2 mai 2006