Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les récentes propositions de l'Association des petites villes de France (l'APVF). Au regard des contraintes rencontrées dans l'exercice de leur mandat, les élus locaux des petites communes ont fait un certain nombre de propositions afin d'assurer l'effectivité du droit à la formation des élus inscrit dans la loi du 3 février 1992. Ainsi, ils souhaiteraient que les dispositions de la loi du 3 février 1992 ayant rendu obligatoire l'inscription de crédits de formation au budget des communes deviennent effectives en fixant un montant plancher équivalent à 5 % des indemnités des élus. Les crédits ainsi inscrits et non dépensés en fin d'exercice pourraient être reversés à un organisme collecteur en charge du financement des formations de validation des acquis des élus sortants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend réserver à cette proposition.