Réponse publiée le 18 juillet 2006

Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt du Livre blanc de l'association des petites villes de France dont l'objectif est de moderniser l'exercice des mandats locaux. La proposition n° 12 vise à permettre aux autorités territoriales des communes comptant entre 3 500 et 20 000 habitants de recruter un collaborateur de cabinet supplémentaire. Les collaborateurs de cabinet, qui occupent des emplois non permanents, sont régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin librement à leurs fonctions. L'effectif maximal de collaborateurs de cabinet est déterminé par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 qui prévoit que dans les communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants, les maires peuvent recruter une personne puis une seconde lorsque la population est située entre 20 000 et 40 000 habitants. La proposition de l'association des petites villes de France est actuellement à l'étude. Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité de faciliter les conditions de recrutement de cadres de bon niveau dans les collectivités de petite taille. Les orientations arrêtées ou en cours de discussion visent avant tout à renforcer l'encadrement permanent de ces collectivités plutôt que les emplois non permanents que constituent les collaborateurs de cabinet. Toutefois, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale comprend, dans sa rédaction issue du vote du Sénat en première lecture le 16 mars dernier, un nouvel article qui modifie l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Cet article 33 bis, issu d'un amendement de M. Courtois, dispose que « Le nombre de collaborateurs recrutés par l'autorité territoriale peut toutefois excéder cet effectif maximal, à condition que le montant total de leurs rémunérations ne soit pas supérieur à celui obtenu pour un effectif maximal de collaborateurs percevant les rémunérations les plus élevées en vertu du décret précité. » Cet article a pour objet de permettre une fongibilité des crédits dédiés à la rémunération des collaborateurs de cabinet. Tout en restant dans le plafond réglementaire de rémunération des collaborateurs de cabinet, une collectivité pourrait recruter un ou des collaborateurs de cabinet supplémentaire(s) par rapport à ce que prévoit l'encadrement réglementaire actuel.