États-Unis
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position de la France sur le rapport Dick Marty du Conseil de l'Europe sur les prisons secrètes de la CIA. En effet, selon cette enquête officielle, plusieurs pays européens étaient informés des agissements de la CIA et ne s'y seraient pas opposés. Ces allégations sont loufoques ou inquiétantes, elles méritent donc une mise au point officielle de notre pays, car elles portent atteinte au crédit extérieur de la France. Il conviendrait donc que le gouvernement français réagisse sur ce point.
Réponse publiée le 14 mars 2006
Le gouvernement français est bien informé de l'enquête menée par M. Dick Marty, au titre de la commission juridique et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Nous avons pris connaissance de son rapport du 22 janvier. La France est très soucieuse du respect des conventions internationales et de la protection effective des droits de l'homme en toutes circonstances. Nous avons, pour notre part, apporté une réponse au questionnaire qui nous a été adressé par le secrétaire général du Conseil de l'Europe au titre de l'article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme qui fait obligation à chaque Ëtat membre de fournir des explications sur la manière dont son droit interne garantit l'application effective de la convention. La France a fait savoir, à plusieurs reprises, qu'elle n'avait pas connaissance de faits sur notre territoire qui pourraient correspondre à l'enquête de M. Marty.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 7 février 2006
Réponse publiée le 14 mars 2006