déclarations
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur certaines conséquences de l'application de la décision d'adresser aux contribuables des déclarations de revenus préétablies. Il lui demande si toutes protections ont été prises pour assurer la confidentialité des renseignements ainsi portés, tant lors de l'impression des feuilles que pour leur distribution.
Réponse publiée le 21 mars 2006
Les enjeux de confidentialité de la déclaration de revenus préremplie ont été identifiés dès l'origine du projet. Afin de satisfaire de la manière la plus stricte aux impératifs de secret qui s'attachent à la préimpression de certains revenus sur les déclarations, la direction générale des impôts s'est dotée des capacités d'impression et de mise sous pli suffisantes pour, dès cette année, réaliser la préparation des déclarations exclusivement à partir des ressources internes, et selon des processus hautement sécurisés. Enfin, pour garantir au mieux la confidentialité durant la phase d'acheminement et de distribution, les revenus préremplis sont imprimés sur les pages intérieures des formulaires, et il en va de même, à compter de cette année, pour les informations relatives à la situation familiale des contribuables.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 7 février 2006
Réponse publiée le 21 mars 2006