Réponse publiée le 11 avril 2006

Le Gouvernement, attentif à la situation des conjointes d'exploitants agricoles, s'est attaché, depuis plusieurs années, à l'améliorer. Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le conjoint qui ne choisissait pas le statut de co-exploitant ou d'associé exploitant était considéré comme conjoint participant aux travaux de l'exploitation, ce qui, en assurance vieillesse, ne lui ouvrait droit qu'à la seule retraite forfaitaire. Ce statut est aujourd'hui en extinction. Les personnes n'ayant pas opté pour le nouveau statut à la date du 1er janvier 2001 sont demeurées conjointes participant aux travaux. La création du statut de collaborateur de chef d'exploitation, en 1999, a permis aux épouses d'exploitants ayant opté pour ce statut de bénéficier de la retraite proportionnelle. Par ailleurs, le nouveau statut a ouvert à ses bénéficiaires des possibilités de rachat pour les périodes de conjoint participant aux travaux effectuées antérieurement à 1999, ainsi que la possibilité d'accéder aux différents plans de revalorisation des retraites de base. Au 1er janvier 2000, les différents éléments du nouveau statut avaient conduit 82 000 conjoints d'exploitants à opter pour le nouveau statut (soit 79 % des conjoints participant aux travaux). Dans la loi d'orientation agricole, le Gouvernement a prévu l'adoption de dispositions de nature à améliorer très sensiblement la protection sociale des conjoints. Ainsi, le conjoint pourra désormais opter pour la qualité de conjoint-collaborateur sans être tenu de recueillir l'accord préalable du chef d'exploitation. Dans un objectif d'égalité, les personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou qui sont liées avec lui par un pacte civil de solidarité pourront désormais choisir la qualité de conjoint collaborateur. Par ailleurs, alors que les aides familiaux pouvaient travailler en cette qualité sur l'exploitation pendant une durée indéterminée, cette durée sera désormais limitée à cinq ans. Cette mesure est importante, notamment pour les conjointes d'aides familiaux qui sont elles-mêmes aides familiales lorsqu'elles travaillent sur l'exploitation. De même, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière, sera tenu d'opter pour l'une des trois qualités suivantes : collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Dès lors qu'ils disposent d'un statut, les conjoints de non-salariés agricoles s'ouvrent des droits au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) ainsi qu'au titre du régime accidents du travail et maladies professionnelles (ATEXA) des non-salariés agricoles. Cette même loi a prévu que les non-salariés agricoles ainsi que leurs conjoints pourront désormais bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Enfin, toujours en vertu de dispositions incluses dans la loi d'orientation agricole, les périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer seront désormais considérées comme des périodes d'assurance dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles. Ces dispositions, qui ont pris effet le 1er janvier 2006, devraient permettre aux conjointes d'exploitants d'accéder plus facilement aux plans de revalorisation des retraites et de bénéficier de majorations de pension plus élevées. Ces avancées considérables sont de nature à améliorer très sensiblement la situation des conjointes d'exploitants agricoles. Cependant, le Gouvernement sait qu'en dépit de ces améliorations, des progrès restent souhaitables en matière de retraites agricoles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances. Un groupe de travail réuni par le ministère de l'agriculture a mis en évidence les mesures qui devront être traitées en priorité. Parmi celles-ci figurent celles permettant de compléter les revalorisations déjà réalisées pour les retraités ayant les plus faibles ressources. Pour l'avenir, deux députés, MM. Yves Censi et Daniel Garrigue, analysent les autres propositions destinées à améliorer les petites retraites agricoles.