Réponse publiée le 11 juillet 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés que rencontre un nombre important d'établissements d'enseignement supérieur privés au regard d'une jurisprudence de la Cour de cassation restreignant les possibilités de recours au contrat à durée déterminée d'usage. La modification de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis ses arrêts du 26 novembre 2003 conduit en effet à limiter le recours au contrat à durée déterminée d'usage aux seuls emplois par nature temporaire conformément aux dispositions de l'article L-122-1-1. 3° du code du travail. Elle ne conduit toutefois pas à interdire le recrutement d'enseignants par le biais de tels contrats, ni même le renouvellement (de leur contrat sur plusieurs années scolaires. En effet, comme par le passé, ces établissements pourront recruter des enseignants par le biais de contrats à durée déterminée d'usage pour des enseignements qui ne sont pas systématiquement reconduits. Par ailleurs, l'article 27 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche prévoit la possibilité pour certains établissements d'enseignement supérieur privés de recourir au contrat à durée indéterminée intermittent pour pourvoir les emplois d'enseignants non permanents connaissant des alternances de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Le recours à ce type de contrat est de nature à sécuriser la relation de travail entre l'établissement et l'enseignant, tout en assurant aux élèves un large choix de cours optionnels. Les besoins particuliers des établissements d'enseignement supérieur privés en matière de relations de travail paraissent donc assurés tant par le dispositif déjà ancien du contrat à durée déterminée d'usage que par le nouveau dispositif du contrat à durée indéterminée intermittent.