Réponse publiée le 11 mai 2004

En l'état actuel du droit, les personnels civils des forces françaises stationnées en Allemagne, relevant du droit privé allemand, ne peuvent voir leur ancienneté reconnue pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique. Ils ont, en revanche, accès aux concours externes dans les mêmes conditions que tout citoyen français ou ressortissant européen, lorsque les corps ou les cadres d'emplois, sont ouverts à ces derniers. Les conditions requises sont généralement de posséder un diplôme et, dans un nombre de cas très limités, de ne pas dépasser un âge limite. De même les corps et cadres d'emplois accessibles sans concours leur sont ouverts dans les trois fonctions publiques. Enfin, une nouvelle voie d'intégration a été instituée par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, sous la forme de concours réservés à des personnes justifiant d'une expérience professionnelle sous statut de droit privé. D'ores et déjà la plupart des cadres d'emplois des filières administrative, technique, culturelle et d'animation de la fonction publique territoriale prévoient l'accès par ce troisième concours. Dans la fonction publique de l'État, les corps enseignants, l'ensemble des corps de secrétaires administratifs et certains corps du ministère des sports prévoient également cette troisième voie de concours. L'expérience professionnelle acquise sous statut de droit privé par les personnels civils des forces armées stationnées en Allemagne se verra ainsi prise en compte pour accéder à la fonction publique.