Question écrite n° 85183 :
politique à l'égard des retraités

12e Législature

Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des maîtres des établissements privés sous contrat concernant leur régime de retraite et les conditions de versement des indemnités de départ à la retraite (IDR). L'article 4 de la loi Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 prévoit que c'est par voie de convention collective que seront déterminées les conditions du versement dégressif et temporaire de l'indemnité de départ en retraite puis que celles-ci seront étendues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des partenaires sociaux compris dans leur champ d'application. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication des deux arrêtés.

Réponse publiée le 8 août 2006

La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dispose que les modalités suivant lesquelles les maîtres admis à la retraite perçoivent à titre transitoire et de manière dégressive une indemnité de départ à la retraite (IDR) sont déterminées par voie de convention. Un accord a été signé en ce sens par les organisations représentatives de maîtres, de chefs d'établissement et le secrétariat général de l'enseignement catholique le 16 septembre dernier. Cet accord, qui détermine le nombre d'années pendant lesquelles l'IDR sera versée et le taux annuel dégressif auquel elle est payée, devrait être prochainement étendu par le Gouvernement à l'ensemble des partenaires sociaux de l'enseignement privé.

Données clés

Auteur : M. Bernard Deflesselles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 7 février 2006
Réponse publiée le 8 août 2006

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