Question de : M. Édouard Courtial
Oise (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distribution et le régime du livret A. Le livret A est aujourd'hui distribué par les réseaux de La Poste et des caisses d'épargne. Or, ces banques ont connu des changements de statuts récemment. En effet, La Poste est devenue La Banque postale. La caisse d'épargne se comporte comme tous les autres réseaux bancaires. Il n'y a donc plus de raison de favoriser ces établissements historiques. C'est pourquoi, les autres réseaux bancaires proposent d'abroger les articles R. 221-1 à R. 221-27 et R. 518-46 du code monétaire et financier qui réservent à La Poste et aux caisses d'épargne, le droit de distribuer le livret A et d'adopter des dispositions qui, conformément aux exigences du droit communautaire, alignent le régime du livret A sur celui appliqué aux CODEVI et aux LEP. C'est d'autant plus une exigence que le LEP reste un produit de référence de l'épargne populaire. De plus, cette proposition permettrait d'économiser plus de 400 millions d'euros, soit l'équivalent de 10 % du coût des constructions des logements sociaux. Nos concitoyens connaissent des difficultés de logement, il faut favoriser les moyens qui permettent d'encourager une politique de logement active. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de réformer la distribution et le régime du livret A.