Réponse publiée le 14 octobre 2002

L'instruction administrative, publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts sous la référence4 H-5-98, a précisé le régime fiscal des associations. Elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise les conditions dans lesquelles une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative, c'est-à-dire en concurrence avec des entreprises dans les mêmes conditions d'exercice. Les critères définis dans l'instruction du 15 septembre 1998 et dans celles des 16 février 1999 et 17 décembre 2001, qui la complètent, permettent la prise en compte effective de l'utilité sociale de l'organisme pour déterminer son régime fiscal. En conséquence, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficulté à ces critères et être exonérée d'impôts commerciaux. Par ailleurs, il est rappelé, d'une part, que l'exonération légale des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par ces associations n'est pas remise en cause, d'autre part, que le dispositif de franchise des impôts commerciaux institué par la loi de finances pour 2 000 exonère de ces impôts les associations dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et dont le montant total des recettes commerciales accessoires n'excède pas, par année civile, un seuil porté de 250 000 francs (38 112,25 euros) à 60 000 euros par la loi de finances pour 2002. Ces deux exonérations sont cumulatives et permettent très largement de répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.