Réponse publiée le 11 avril 2006

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les modalités de désignation des organismes habilités, et notamment les services départementaux d'incendie et de secours (DIS), pour assurer les formations aux premiers secours dans les établissements scolaires. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit, dans son article 5, que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire,(...) d'un apprentissage aux gestes élémentaires de premiers secours. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées ». Des précisions concernant ces mesures viennent d'être apportées par le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006, dans son article 3 : « La formation aux premiers secours, validée par l'attestation de formation aux premiers secours, est assurée par des organismes habilités parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, du ministère chargé de la santé avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère chargé de la sécurité civile ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, ou par des associations agréées pour les formations aux premiers secours, dans les conditions définies par un arrêté pris en application du décret du 30 août 1991 susvisé. » Dans ce cadre, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche définira les modes de sélection que devront adopter les chefs d'établissements scolaires publics et privés sous contrat, afin qu'ils puissent conventionner avec des organismes habilités ou des associations agréées pour les formations aux premiers secours. La possibilité offerte par la réglementation aux chefs d'établissements scolaires, en matière de prestation de service par les services départementaux d'incendie et de secours, pour assurer les formations aux premiers secours dans les établissements scolaires est une possibilité, sans caractère obligatoire. Une circulaire d'application du décret précité est en cours d'élaboration au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.