Réponse publiée le 2 mai 2006

Le titre VI de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui porte modernisation des relations commerciales, réaffirme l'interdiction de la revente à perte, encadre plus strictement les services pouvant être facturés par les distributeurs aux fournisseurs et autorise l'incorporation d'une partie de ces rémunérations dans le calcul du seuil de revente à perte. La circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2005, interprète les dispositions générales de la loi afin d'aider l'ensemble des acteurs du commerce et de l'industrie à s'approprier ces nouvelles règles. Ce dispositif a pour objectif de mettre fin à la dérive des marges arrière, dont les PME et les consommateurs sont les premières victimes, en luttant contre la fausse coopération commerciale, en renforçant l'équilibre et la transparence des relations commerciales, et en permettant le basculement vers l'avant, c'est-à-dire vers les consommateurs, d'une partie de la coopération commerciale, qui peut exister lorsqu'elle est justifiée par des services effectivement rendus pour favoriser la commercialisation des produits. Ce basculement pourra s'opérer de manière progressive. Pourront seulement être déduites du SRP les marges arrière dépassant 20 % du prix de vente à compter du 1er janvier 2006 et 15 % à compter du 1er janvier 2007. Afin d'assurer une progressivité plus importante encore, la loi prévoit que ce basculement ne pourra pas dépasser un plafond de 40 % de la totalité des marges arrière sur chaque produit au cours de l'année 2006. Au total, la loi du 2 août 2005, accompagnée par la circulaire du 8 décembre 2005, devrait conforter la position des PME dans les négociations commerciales et consolider le mouvement de baisse des prix des produits de grande consommation engagé depuis un an, sans ouvrir de guerre des prix. Le nouveau mode de calcul du seuil de revente à perte est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Les contrats de coopération commerciale devaient être conclus avant le 15 février 2006. Il est donc trop tôt pour apprécier l'impact de la réforme sur l'évolution des prix. L'indicateur d'évolution des prix des produits de grande consommation réalisé par l'institut indépendant Panel International, qui évalue chaque mois l'inflation de l'ensemble des références disponibles dans les magasins, sur la base d'un échantillon de plusieurs milliers de grandes et moyennes surfaces, équilibré par région et par enseigne, montre cependant que l'inflation des produits de grande marque, qui était au centre des discussions relatives aux marges arrière, a connu un certain ralentissement dès le mois de février 2006, passant de + 0,9 % à + 0,7 %, nettement en dessous du niveau d'évolution générale des prix. Cet indicateur révèle aussi que l'inflation annuelle des produits de grande consommation avait déjà diminué de + 2,90 % en juin 2003, à + 1,09 % en juin 2004, et - 1,52 % en juin 2005. Le secteur des produits de grande consommation contribue donc largement, depuis trois ans, à soutenir le pouvoir d'achat des ménages.