Réponse publiée le 6 février 2007

Les modalités des transferts financiers liés à la gestion et aux aménagements de sécurité des routes sont définies par le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 qui a reçu un avis favorable de la commission consultative sur l'évaluation des charges et du comité des finances locales. Les départements bénéficieront ainsi chaque année de ressources équivalentes aux enveloppes financières que l'État consacrait à l'entretien des routes nationales transférées. Pour tout transfert intervenu le 1er janvier 2006, l'État a compensé, dès l'année 2006, les charges relevant de la gestion du réseau. Cela s'est traduit par le versement d'un acompte de 90 % de la compensation financière, dès le mois de février 2006, le solde ayant été mis à la disposition des conseils généraux en décembre 2006. Pour les opérations d'investissement inscrites aux contrats de plan État-région et situées sur des routes nationales transférées, en application de l'article 24 de la loi du 13 août 2004, l'État honorera ses engagements financiers sous forme de subventions attribuées aux départements. Les travaux d'entretien, les aménagements de sécurité et les opérations d'investissement sur les routes nationales transférées relèvent désormais de la seule compétence des départements, qui disposent des ressources financières correspondantes.