contrats de travail
Question de :
M. Gérard Cherpion
Vosges (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Cherpion appelle l'attention M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'application de la réforme des avantages en nature et frais professionnels telles que définies par une circulaire de la direction de la sécurité sociale en date du 19 août 2005. Il lui fait part de l'inquiétude des professionnels de la restauration devant une mesure qui restreint le nombre de repas pouvant être considérés comme des frais d'entreprises, et qui serait donc de nature à porter préjudice à l'activité du secteur et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 28 mars 2006
L'instruction de la direction de la sécurité sociale fixant un seuil au-delà duquel les repas d'affaires ne devaient plus être considérés comme des frais d'entreprise mais comme des avantages en nature a été retirée par une circulaire en date du 24 novembre 2005. Le mode d'appréciation des repas d'affaires reste donc le même que celui qui prévalait antérieurement à la circulaire du 19 août 2005 : ceux-ci peuvent continuer d'être déduits sans limite de l'assiette des cotisations, sous réserve qu'ils présentent un caractère exceptionnel intéressant l'entreprise et qu'ils soient pris en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié et en dehors des déplacements professionnels.
Auteur : M. Gérard Cherpion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 7 février 2006
Réponse publiée le 28 mars 2006