Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par certaines communes riveraines du canal du Rhône à Sète concernant l'entretien et la maintenance des infrastructures, équipements et berges dudit canal et, plus particulièrement, sur la situation de la commune de Saint-Gilles (Gard) à cet égard. En effet, l'état du contre canal à hauteur de la commune de Saint-Gilles nécessite aujourd'hui la réalisation d'importants travaux pour lesquels elle a sollicité l'intervention de Voies navigables de France (VNF) en charge, depuis 2004 de la gestion d'une partie du réseau des voies navigables françaises. Or, VNF semble refuser son concours financier à la commune, au motif que, si ce canal du Rhône à Sète fait effectivement partie du domaine public fluvial, les travaux d'assainissement et d'assèchement n'ont cependant pas été inclus dans l'acte de rachat par l'État de la concession du canal de Beaucaire, en 1879. Par voie de conséquence, le financement des travaux d'entretien nécessaires sur cette partie du canal incomberait, en totalité à la commune, sous contrôle de VNF quant à la nature des travaux à réaliser. Bien entendu, la commune conteste cette position dans la mesure où le canal du Rhône à Sète fait partie intégrante du « réseau magistral » de voies navigables confié à la gestion de VNF et que sur le plan financier, elle n'est pas en mesure de se conformer aux prescriptions de VNF. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les règles de gestion qu'il convient d'appliquer à ce cas d'espèce.