Réponse publiée le 4 avril 2006

L'exploitation illicite de surfaces de vente soumises à autorisation d'exploitation commerciale, en infraction avec les dispositions des articles L. 720-1 et suivants du code de commerce, est sanctionnée pénalement par des contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros au maximum (3 000 euros en cas de récidive), amendes applicables par jour d'exploitation et par mètre carré exploité irrégulièrement, conformément à l'article 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993. La responsabilité pénale de la personne morale peut également être engagée. En outre, le tribunal peut ordonner la confiscation totale ou partielle des meubles garnissant la surface litigieuse et des marchandises qui sont offertes à la vente sur cette surface. Outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) sont habilités à constater les infractions concernant l'exploitation de surfaces de vente sans autorisation. En application du code de procédure pénale, les procès-verbaux de constatation de ces infractions sont transmis au procureur de la République qui statue sur l'opportunité des poursuites. Les enquêteurs des DDCCRF effectuent régulièrement des contrôles des surfaces de vente exploitées, soit à la suite de plaintes, soit de leur propre initiative. Il convient de souligner que certaines plaintes contiennent des allégations non fondées ou sont dépourvues de toute base factuelle et que d'autres portent sur des cas de régularisation a posteriori des surfaces de vente, régularisation qui demeure possible si, sur le fond, l'établissement remplit les critères prévus par la loi pour être autorisé. Quoi qu'il en soit, les plaintes font systématiquement l'objet d'enquêtes des DDCCRF. Elles ont donné lieu à 1 500 contrôles en 2004 et à la transmission au parquet de 110 procès-verbaux d'infraction, soit un taux d'infraction d'environ 7 %. Les dépassements constatés par les services de contrôle peuvent aussi donner lieu à une demande de neutralisation des surfaces excédentaires par le préfet. En cas de contestation par l'exploitant du magasin, le juge des référés peut être saisi par l'autorité administrative pour faire constater et faire cesser le trouble économique à l'ordre public résultant de l'exploitation illicite d'une surface de vente non autorisée. Les tiers y ayant intérêt, qui s'estimeraient victimes de l'exploitation illicite de surfaces de vente, peuvent engager une action civile en concurrence déloyale. Ainsi, le dispositif juridique de répression de l'exploitation illicite de surfaces de vente apparaît d'ores et déjà dissuasif et ne justifie pas l'adoption de nouvelles mesures.