Réponse publiée le 25 avril 2006

Le législateur a entendu sécuriser au mieux la sortie du mandat pour les élus locaux qui ont souhaité interrompre toute activité professionnelle pour l'accomplissement de leur charge publique. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a, à cet égard, profondément amélioré le dispositif en vigueur. Afin de favoriser leur réinsertion professionnelle, ces élus, sous réserve de remplir les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, ont ainsi droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions prévues par le code du travail. En outre, pour éviter que la fin du mandat ne provoque une perte brutale de revenus, faute d'avoir pu retrouver immédiatement l'emploi antérieur ou une nouvelle activité, les anciens maires, dans les communes d'au moins 1 000 habitants, ou adjoints au maire, dans les communes d'au moins 22 000 habitants et ayant reçu délégation, peuvent prétendre à une allocation différentielle de fin de mandat. Cette disposition est aussi applicable aux anciens présidents de conseil général, de conseil régional ou de certains établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'à leurs vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci. À l'occasion du renouvellement général de leur assemblée, ou d'une série sortante s'agissant d'un conseil général, les élus précités ont droit à l'allocation de fin de mandat s'ils sont inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi conformément à l'article L. 311-2 du code du travail, ou s'ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur dernière fonction élective. Cette prestation, servie pendant 6 mois au maximum, est au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l'élu et l'ensemble des ressources perçues à l'issue du mandat. Elle est par ailleurs financée par un fonds alimenté par une cotisation à la charge des collectivités concernées, afin de permettre une mutualisation des risques pour ces dernières.