Réponse publiée le 18 avril 2006

Les règles de gestion des droits à paiement unique (DPU) sont issues de travaux conduits, sur plusieurs mois, avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Elles traduisent les préoccupations du monde agricole. Le cas des exploitants ayant subi des variations de leur surface en lien avec des projets d'utilité publique ou des remembrements a bien été identifié. Ce cas a été abordé lors de l'élaboration des règles nationales de gestion des droits à paiement unique. La mise en ceuvre d'une disposition réglementaire permettant, dans certains cas, la concentration des droits à paiement unique (DPU) est laissée au libre choix des États membres. Des discussions sont en cours avec les organisations professionnelles pour envisager une telle solution dans les cas des remembrements. En revanche, pour les exploitants dont la surface a été affectée par un projet d'utilité publique, cette option n'a pas été retenue. À ce sujet, il est considéré que les indemnités versées réparent de façon satisfaisante le préjudice causé par la perte des terres et des aides correspondantes. Enfin, un programme spécifique vise à créer ou revaloriser les DPU des exploitants dont des terres ont été utilisées temporairement lors de la construction de grands ouvrages d'art intervenue pendant la période de référence 2000-2002. Ce programme spécifique sera mis en place à la mi-avril. Les agriculteurs concernés devront déposer une demande pour en bénéficier avant le 15 mai 2006, conformément à ce qui a été annoncé lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 28 juin dernier.