Réponse publiée le 24 octobre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant les inquiétudes des associations de pêche sur certaines dispositions du projet de loi sur l'eau, notamment la fixation d'un débit minimal pour les cours d'eau et l'avenir des polices de la pêche et de l'eau. Concernant le premier point, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale et en seconde par le Sénat, propose un certain nombre de mesures permettant de renforcer la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, qui est d'autant plus nécessaire que les exigences de la directive cadre européenne sur l'eau, dont le bon état écologique, devront être respectées en 2015. S'agissant plus précisément des débits minimaux ou débits réservés, les règles du 1/10e du module interannuel (ou du 1/20e pour les cours d'eau de plus de 80 m³/s), actuellement en vigueur, sont réaffirmées et complétées par la date butoir du 1er janvier 2014. À cette date, au plus tard, tous les ouvrages devront être en conformité avec ces règles de façon à assurer la compatibilité avec les échéances de la directive cadre européenne sur l'eau. En effet, dans la situation actuelle, ces règles ont bien été mises en oeuvre lors du renouvellement des concessions ou des autorisations parvenues à échéance mais, pour les ouvrages existants au 30 juin 1984, la réduction progressive de l'écart par rapport à leur situation de départ (souvent au 1/40e), demandée dans l'article L. 432-5 du code de l'environnement, n'a pas été faite dans la grande majorité des cas. Après l'adoption du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, tous les ouvrages devront respecter les débits réservés, au plus tard au 1er janvier 2014. Par ailleurs, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques introduit une nouvelle notion, le « régime réservé », qui permet que les valeurs du débit minimal à respecter dans les cours d'eau, au droit d'un ouvrage, puissent varier au cours de l'année. Cette notion permet d'adapter les débits minimaux et peut apporter un réel plus aux milieux aquatiques, (possibilité de disposer de plus d'eau à certaines périodes clefs pour la vie aquatique : étiages, période de reproduction et de remontée des poissons migrateurs...) ainsi qu'aux usages (analyse multi-usages, valorisation énergétique rationalisée...). Toutefois, la moyenne annuelle de ces valeurs ne doit pas être inférieure aux débits minimaux (1/l0e ou 1/20e) et la valeur plancher doit rester supérieure à la moitié de ces débits minimaux. Cette notion de « régime réservé », qui s'applique dans les mêmes délais que le débit réservé, permet aussi une adaptation aux situations locales. Tous les cours d'eau n'ont pas le même fonctionnement hydrologique et n'abritent pas les mêmes espèces : par exemple, la biologie du saumon est différente de celle de l'alose ou de l'anguille, et les exigences ne se situent pas aux mêmes périodes dans l'année. Concernant l'avenir des polices de l'eau et de la pêche, il convient de se référer à l'ordonnance n° 2005-805, prise pour l'application de l'article 50 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et qui a pour objet majeur de simplifier les procédures tout en harmonisant les polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. Cette ordonnance permet la fusion de procédures en large partie redondantes au titre de la police de l'eau et de la police de la pêche, pour créer un régime unique. Les régimes d'autorisations spécifiques à la législation sur la pêche applicables aux piscicultures, aux travaux en rivière ou aux vidanges de plans d'eau seront ainsi supprimés à compter de la publication du décret révisant la procédure qui les intégrera dans le même temps dans la police de l'eau. Le champ d'application des législations restera donc le même mais avec un régime unique, plus lisible et plus adapté aux besoins.