Réponse publiée le 6 juin 2006

La loi de finances pour 2005 a réformé la dotation globale de fonctionnement. Elle a notamment permis de remplacer la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier pour les communes et les départements. S'agissant de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des régions, celle-ci n'avait pu être abordée par le groupe de travail du comité des finances locales consacré à la réforme des dotations. En effet, compte tenu du contexte de campagne électorale pour le renouvellement des conseillers régionaux, aucun représentant des régions n'avait pu participer à ce travail. En l'absence d'approfondissement dans le cadre du comité des finances locales et avec les représentants des collectivités régionales, cette réforme a été reportée afin de pouvoir être retravaillée dans la concertation. Dans cette perspective, des propositions ont été faites par le Gouvernement dès 2005 à l'Association des régions de France (ARF), dans l'objectif de présenter un projet de réforme de la DGF des régions en projet de loi de finances pour 2006 : une note déclinant plusieurs scénarios a ainsi été remise à l'ARF puis, sur la base du scénario qu'elle a retenu, des simulations très détaillées ont été transmises. L'ARF a toutefois souhaité un report de cette réforme afin d'engager une concertation avec l'ensemble de ses membres. Ce projet pourrait notamment prévoir d'introduire la notion de potentiel financier pour les régions. Sous réserve de l'issue de cette concertation avec l'ARF, cette réforme pourrait voir le jour en projet de loi de finances pour 2007.