Réponse publiée le 14 novembre 2006

Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent bénéficier d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations, parmi lesquelles le législateur a en particulier créé des indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions. À cet égard, il a, par les lois du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux, et du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, simplifié et amélioré les grilles indemnitaires des maires et des adjoints, aboutissant à un barème équilibré et adapté aux responsabilités résultant des fonctions de ces élus et de l'importance démographique de leurs communes. Les augmentations successives des taux indemnitaires, conjuguées aux revalorisations régulières de la valeur des indices des traitements de fonction publique, ont permis une progression moyenne de plus de 140 % des montants des indemnités maximales des maires et de 120 % de ceux des adjoints par rapport à ceux en vigueur au 1er janvier 1992. Le législateur a par ailleurs assoupli et modernisé les conditions dans lesquelles les conseils municipaux peuvent décider d'allouer une indemnité à leurs membres autres que le maire et ses adjoints. Ainsi, dans les communes de moins de 100 000 habitants, sans qu'il soit nécessaire de bénéficier d'une délégation de fonction, les conseillers municipaux peuvent recevoir, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité, sous réserve que celle-ci soit contenue dans l'enveloppe des indemnités maximales susceptibles d'être versées au maire et à ses adjoints. Il n'est en conséquence pas envisagé de proposer au Parlement une modification du régime indemnitaire des élus municipaux, qui nécessiterait en outre d'avoir mesuré au préalable l'impact d'une telle mesure sur les budgets locaux.