Réponse publiée le 15 août 2006

Bien que par principe leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent constituer, en cette qualité, des droits à pension de retraite distincts de ceux qu'ils acquièrent au titre de leur emploi, au travers d'une affiliation à l'IRCANTEC, voire au régime général, ou d'une adhésion à un régime facultatif de retraite par rente. Conformément aux principes de l'assurance vieillesse, ces droits dépendent toutefois étroitement des cotisations effectivement versées, qui sont assises, tant pour la part réglée par les élus que pour celle allouée par la collectivité, sur les indemnités réellement perçues par ces titulaires de mandats locaux, celles-ci étant par ailleurs librement décidées par les assemblées locales dont ces élus relèvent, dans le cadre fixé par la loi. II convient en outre de noter que la pension reçue au titre de l'IRCANTEC est cumulable avec les autres pensions dont l'élu est susceptible de bénéficier au titre tant de son mandat local que de son activité professionnelle. Par ailleurs, le point de service de la pension de l'IRCANTEC applicable à l'ensemble des affiliés à ce régime complémentaire, qui est égal à 0,42510 euro à compter du 1er janvier 2006, bénéficie automatiquement chaque année de la même revalorisation que pour le régime général d'assurance vieillesse et pour les pensions des fonctionnaires. Depuis le 1er janvier 2004, conformément aux orientations suivies par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le point de service est réévalué selon l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, garantissant ainsi une progression identique à celle suivie par les autres catégories de pension de retraite. Compte tenu des efforts récemment demandés à l'ensemble des Français en matière de réforme des retraites, il n'apparaît dès lors pas envisageable de proposer au Parlement des mesures dérogatoires sur ce sujet. Il convient toutefois de relever que les diverses revalorisations des régimes indemnitaires des élus locaux, notamment des maires en 2000, des adjoints au maire en 2002 et des dirigeants d'établissements publics de coopération intercommunale en 2004, ainsi que des mesures régulières d'augmentation de la valeur du point d'indice de rémunération des fonctionnaires, sur laquelle sont aussi calculés ces régimes indemnitaires, ont des conséquences favorables sur les montants futurs des pensions de retraite des intéressés. De même, le législateur a entendu faciliter l'attribution effective d'indemnités de fonctions aux maires des plus petites communes, qui semblent souvent renoncer à les percevoir. Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de moins de 1 000 habitants, sauf décision contraire du conseil municipal, sont en effet tenues de verser le taux maximal prévu par la loi. Conscient du coût supporté par les petites collectivités locales pour le financement de telles mesures, l'État a alloué, au titre de l'année 2006, à 23 719 communes remplissant certains critères financiers une dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, dont le montant unitaire est passé de 2 479 euros en 2005 à 2 552 euros en 2006.