Réponse publiée le 27 juin 2006

Dans le souci de faciliter l'exercice de la démocratie locale, le législateur a accordé aux élus locaux des garanties en vue de concilier mandat et activité professionnelle. Afin de pouvoir se consacrer entièrement à l'exercice de leurs fonctions électives, les maires, ainsi que les adjoints au maire d'une commune d'au moins 20 000 habitants peuvent solliciter de la part de leur employeur soit une suspension de leur contrat de travail s'ils sont salariés de droit privé, soit un détachement s'ils sont fonctionnaires, dans les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales. Cette disposition permet notamment aux intéressés d'être réemployés à l'issue de ce mandat. Le législateur a entendu réserver la mise en oeuvre de ce droit aux situations qui le nécessitaient, en arrêtant un seuil démographique équilibré, compte tenu des réalités et des contraintes de la gestion locale. Il n'est pas envisagé de proposer au Parlement une modification de cette condition, dont l'impact sur la dépense locale, au travers de la prise en charge des cotisations sociales par les communes concernées, ainsi que sur les employeurs, doit être pris en considération. Il convient de plus de souligner que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, outre de larges améliorations générales au « statut » des élus locaux (allocation de fin de mandat, renforcement des garanties à l'issue du mandat et du droit à la formation, extension du remboursement de frais, etc.), a apporté à l'ensemble des adjoints au maire des revalorisations significatives en matière indemnitaire et de crédit d'heures. Ces mesures récentes garantissent ainsi à ces magistrats municipaux des conditions favorables pour l'exercice de leur mandat.