Réponse publiée le 27 juin 2006

Afin qu'ils ne soient pas pénalisés en matière de protection sociale, les maires et les adjoints des communes d'au moins 20 000 habitants peuvent être affiliés, en cette qualité, au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et pour l'assurance vieillesse. Ces élus doivent toutefois avoir cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat, et ne plus relever, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale. Le législateur a accordé cette garantie à certains magistrats municipaux, dans le prolongement du droit à la suspension du contrat de travail et au détachement pour fonctions électives prévues par ailleurs par le code général des collectivités territoriales. Il a ainsi entendu réserver la mise en oeuvre de ce droit aux situations qui le nécessitaient, en arrêtant un seuil démographique équilibré compte tenu des réalités et des contraintes de la gestion locale. Il n'est pas envisagé de proposer au Parlement une modification de cette condition, dont l'impact sur la dépense locale, au travers de la prise en charge des cotisations sociales par les communes concernées, doit être pris en considération. Il convient de plus de souligner que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, outre de larges améliorations générales au « statut » des élus locaux (allocation de fin de mandat, renforcement des garanties à l`issue du mandat et du droit à la formation, extension du remboursement de frais, etc.), a apporté à l'ensemble des adjoints au maire des revalorisations significatives en matière indemnitaire et de crédit d'heures. Ces mesures récentes garantissent ainsi à ces magistrats municipaux des conditions favorables pour l'exercice de leur mandat.