Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'application des dispositifs d'aide sociale aux ressortissants européens en situation de précarité. On recense depuis quelques années un nombre toujours plus important de ressortissants européens vivant dans notre pays en situation de grande précarité. La récente réforme des critères d'éligibilité au revenu minimum d'insertion pour les étrangers conditionne toute assistance par les conseils généraux à une entrée régulière sur le territoire, pour travailler dans le cadre d'un contrat durable et à la perte soudaine d'emploi. Une majorité de ces étrangers, qui peuvent se déplacer librement au sein de l'espace européen mais ne peuvent pas y exercer d'activité professionnelle déclarée, se retrouvent ainsi exclus des dispositifs d'assistance sociale. Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour assurer le suivi et l'assistance sociale des ressortissants européens.