huissiers
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la territorialité des offices d'huissiers de justice. Á l'heure actuelle les offices d'huissiers de justice sont assujetties au ressort du tribunal d'instance les cantonnant ainsi dans un périmètre géographique particulier. Une réforme à l'étude vise à redéfinir la compétence des offices d'huissiers de justice pour leur permettre un maillage du territoire le plus complet possible et ce dans l'intérêt du justiciable. Ainsi une extension de compétence est étudiée par la Chancellerie afin de fixer comme ressort non plus celui du tribunal d'instance, mais celui du tribunal de grande instance, voire une extension de compétence plus grande élargie à tout le département. Si cette réforme se justifie dans certains cantons de départements ruraux, où la disparition d'un office entraînerait des zones non couvertes pour la signification des actes de procédure, pour d'autres elle aurait pour conséquence un déséquilibre économique important en privilégiant certains offices qui ont pu se regrouper pour créer notamment des structures telles qu'un bureau de signification en commun. C'est pourquoi, même si l'intérêt général doit primer sur les intérêts particuliers, il lui demande s'il ne serait pas plus approprié, pour cette réforme visant à élargir le ressort de compétence des huissiers de justice du tribunal d'instance vers le tribunal de grande instance ou même au département, d'envisager des mesures au cas par cas en fonction des besoins, plutôt qu'une mesure générale qui toucherait uniformément l'ensemble des départements sans adéquation avec les réalités du terrain.
Réponse publiée le 30 mai 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles gouvernant la compétence territoriale des huissiers de justice sont fixées par les articles 5 à 10 du décret n° 56-222 du 29 février 1956. Les actes prévus aux alinéas 1er et 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 sont faits par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence. L'article 6 du décret dispose que la compétence peut être étendue, exceptionnellement, par décision du procureur général près la cour d'appel, au ressort d'un ou plusieurs tribunaux d'instance autres que celui de leur résidence, et dépendant du même tribunal de grande instance, en toutes matières, à l'exception des affaires pénales et de celles portées devant le tribunal d'instance jusqu'à la signification incluse du jugement sur le fond. Le décret prévoit également des possibilités d'extension de compétence, lorsqu'il n'existe qu'un seul huissier de justice dans le ressort du tribunal d'instance (cf. article 7) ou bien en cas de difficultés exceptionnelles de communications entre le ressort d'un tribunal d'instance dépourvu d'huissier de justice et le reste du ressort du tribunal de grande instance dans lequel il est compris (cf. article 8). Ce dispositif souple permet de procéder aux adaptations nécessaires. Par ailleurs, la création par le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 de la commission de localisation des offices d'huissiers de justice a répondu à un objectif partagé avec la profession : assurer au mieux l'adéquation des structures d'huissiers de justice aux besoins des justiciables et du service public de la justice. Composé notamment de représentants de la profession, cette commission est chargée d'une double mission : d'une part, elle émet des avis sur les projets de localisation des offices d'huissiers de justice qui lui sont, au cas par cas, présentés par les professionnels ; d'autre part, dans le cadre d'une évaluation prospective, elle émet des recommandations générales sur l'implantation des offices à l'échelle régionale, en fonction de l'évolution des besoins du public, de la situation géographique, économique et démographique. Il n'est donc pas envisagé, en l'état, de modifier les règles de la compétence territoriale des huissiers de justice.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 30 mai 2006