Réponse publiée le 9 juin 2003

L'arrêté ministériel en date du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun des personnes prévoit, s'agissant du transport de personnes handicapées en fauteuil roulant, dans son article 78 « que la présence d'un accompagnateur en plus du conducteur est obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de handicapés en fauteuil roulant supérieur à huit sans excéder quinze ». L'article 80 de ce même arrêté impose « que le maintien sur le fauteuil des passagers handicapés lors des incidents normaux de la circulation sera assuré par le moyen d'une ceinture liée au fauteuil ou un système équivalent ». Les dispositions de l'article 80 de l'arrêté du 2 juillet 1982 n'ont pas été étendues au transport d'autres personnes handicapées. Cependant, une directive européenne adoptée mais non encore publiée au Journal officiel de la Communauté européenne prévoit la possibilité pour les Etats membres de fixer les règles relatives au port de la ceinture ou tout autre système de retenue pour les enfants dans les transports scolaires. A ce jour, le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer envisage, pour la transposition de cette directive par la France, une large concertation avec les autorités organisatrices des transports et les représentants des associations des usagers. S'agissant des accompagnateurs, il est relativement facile de prévoir des normes minimales pour des enfants en fauteuil roulant parce que ces personnes sont, dans un transport collectif, dans une situation de dépendance par rapport à des tiers dont les gestes d'aide sont clairement identifiables. Ce n'est pas le cas des autres enfants handicapés, pour lesquels il appartient au directeur, compte tenu de leur handicap, de leur projet individuel de prise en charge qui inclut des actions d'autonomisation, de déterminer selon le transport retenu l'accompagnement nécessaire. Il convient de préciser qu'aux termes mêmes du décret n° 77-540 du 27 mai 1977 relatif aux frais de transport collectif des enfants et adolescents handicapés vers les établissements médico-éducatifs fonctionnant en externat ou semi-internat, « le coût du transport collectif [...] est pris en charge [...] par les organismes de sécurité sociale, à la condition que les conditions d'exécution du transport collectif tenant compte notamment du caractère des établissements et de la nature des handicaps des enfants et adolescents transportés aient été préalablement approuvées par le préfet ». Les conditions de l'organisation des transports font l'objet d'une autorisation expresse et d'un contrôle du préfet. Ce contrôle correspond à la réalité des transports, qui prend des formes très diverses en regard de la situation géographique de l'établissement, de son aire de ramassage et des enfants transportés. Cette formule paraît préférable à l'édiction de normes nationales qui ne pourront jamais recouvrir les réalités de chaque établissement. Les informations communiquées montrent un coût exponentiel des transports tant pour les établissements que pour les collectivités territoriales, également concernées dans le cadre de l'intégration scolaire. Il est donc envisagé de réaliser une enquête sur ce sujet, qui porterait sur les conditions générales des transports tant au niveau des coûts que de la qualité.