Réponse publiée le 20 juin 2006

Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 énonce qu'il revient à tout propriétaire d'ascenseur de mettre en place les dispositifs de sécurité listés dans le décret, dans les délais indiqués, de prendre les dispositions minimales d'entretien indiqué est de passer un contrat d'entretien écrit avec une entreprise, enfin de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation. Les charges financières découlant de la mise en oeuvre des obligations relatives aux travaux et aux contrôles incombent aux propriétaires Celles relatives aux contrats d'entretien sont à répartir entre propriétaires et locataires selon les règles existantes fixées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Le projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en discussion au Parlement, clarifie les règles applicables en la matière En ce qui concerne les travaux obligatoires, le décret prévoit trois échéances à 5, 10 et 15 ans pour leur réalisation, ce qui permet un étalement des dépenses nécessaires. Dans les logements sociaux, les travaux peuvent faire l'objet de subventions de l'État sous la forme de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) et de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont également la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Enfin, dans tous les cas, les dépenses nécessaires peuvent être techniquement et financièrement optimisées grâce à l'intervention d'un bureau d'études spécialisé indépendant.