Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales qui autorisent les communes à confier la responsabilité de créer ou de gérer un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural à une association ou à toute autre personne, lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante. Dans le cadre législatif et jurisprudentiel préexistant, l'intervention de la commune a été jugée légale pour le maintien de divers commerces tels que bars, restaurants, stations-service ou magasins d'alimentation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il y a lieu de recourir, pour l'exploitation de ces commerces, à la procédure de délégation de service public ou à une autre forme de mise en concurrence.