Réponse publiée le 27 février 2007

Conformément aux annonces du Gouvernement du 13 avril 2006 et aux négociations qui les ont suivies, le contrat de croissance entre l'État et les organisations patronales du secteur des hôtels, cafés et restaurants a été signé le 17 mai 2006 par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professionslibérales et le ministre délégué au tourisme, en présence du Premier ministre, et par les représentants de la profession. Ce contrat, qui vise à favoriser l'emploi et le développement des entreprises du secteur, repose sur les six volets opérationnels suivants : l'amélioration et la simplification des aides à l'emploi instaurées en 2004 ; la mise en place de dispositifs d'encouragement à l'investissement et la création d'un titre de « maître restaurateur » ; l'ouverture, au profit des petites entreprises, d'une possibilité de recours simplifiée à des extras et à des heures supplémentaires pour pouvoir développer leurs activités ; la mise en place de mécanismes extrêmement novateurs sur le financement des murs d'hôtels et de restaurants permettant de faire face au vieillissement accéléré du parc immobilier ; la mise en place d'une charte des droits des entreprises du secteur ; un nouvel élan donné à la promotion des activités à caractère touristique par le Gouvernement grâce au lancement d'un nouveau « plan tourisme ». La mise en oeuvre de ce plan fait l'objet des articles 138 et 139 de la loi de finances pour 2007, ainsi que de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006. Ces dispositions ont été complétées, en ce qui concerne les heures supplémentaires, par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a permis aux partenaires sociaux du secteur de renégocier le régime d'heures d'équivalence de la profession.