Réponse publiée le 20 janvier 2004

La question de la possible utilisation de la part de DGF représentative de l'ancienne dotation touristique pour financer le service de traitement des ordures ménagères ne peut être déconnectée du mode plus général de financement retenu pour ce service. Deux grands modes de financement sont en effet possibles. Soit le financement est assuré par l'impôt ou d'autres ressources générales de fonctionnement (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, autres impôts, recettes diverses), donc dans le cadre du budget général, soit il est assuré par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, et il est alors obligatoire, en application de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, de constituer un budget annexe spécifique. Cette distinction recoupe celle du caractère administratif (financement par le budget général) ou industriel et commercial (financement par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) du service. Elle est fondamentale par rapport à la question posée. En effet, si le financement est assuré par le budget général, il va de soi que la part de DGF représentant l'ancienne dotation touristique peut servir, comme toute autre ressource, à financer le service de traitement des ordures ménagères dans la mesure où en tout état de cause, il n'y a pas d'affectation possible en droit entre une recette et une dépense du budget général. En revanche, si le traitement des ordures ménagères est financé par la redevance, il est en principe impossible d'utiliser une autre ressource pour financer le service. La redevance doit en effet correspondre au prix du service rendu et le budget annexe correspondant doit être équilibré.