Réponse publiée le 4 juillet 2006

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur le statut des aides à domicile ou auxiliaires de vie et sur les difficultés que rencontrent ces professionnels dans l'exercice de leur activité. Les aides à domicile titulaires d'un diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale réalisent une intervention sociale visant à compenser un état de fragilité ou de dépendance dû à l'âge, à la maladie, au handicap ou à des difficultés sociales. Ils favorisent ainsi le maintien de la personne au domicile et évitent son isolement. Ils veillent à la préservation ou à la restauration de l'autonomie de la personne et l'accompagnent dans sa vie sociale et relationnelle. Le Gouvernement est attentif à l'amélioration des conditions de travail et de rémunération des aides à domicile. Créée le 14 octobre 2005, l'Agence nationale des services à la personne est spécifiquement chargée de promouvoir et d'améliorer les conditions d'exercice des métiers de services à la personne, au premier rang desquels figure celui d'aide à domicile. Le Gouvernement entend d'abord agir pour rendre le travail légal plus attractif que le travail illégal, particulièrement répandu dans ce secteur d'activités. Cette politique volontariste doit non seulement permettre de sécuriser les relations entre l'employeur et le professionnel salarié autour d'accords collectifs mais également apporter à ces professionnels une véritable couverture sociale : versement d'allocations de chômage, remboursement de soins ou de médicaments, indemnités en cas de maladie ou de maternité. Compte tenu de la fragilité de l'état de santé des personnes auprès desquelles ces professionnels sont amenés à intervenir il n'est malheureusement pas rare qu'un décès ou une hospitalisation survienne. L'impact de tels évènements sur le contrat de travail et sur la situation économique des professionnels n'est cependant pas le même selon que ces derniers sont employés directement par la personne aidée ou qu'ils le sont par un service d'aide à domicile. Lorsque les personnes aidées sont employeurs in fine de ces professionnels, qu'elles assurent directement l'intégralité de leurs missions d'employeur ou qu'elles fassent appel à l'un des services mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail pour faciliter le recrutement et accomplir différentes formalités administratives en son nom, le décès, l'entrée en maison de retraite ou l'hospitalisation prolongée amènent la personne aidée à rompre le contrat de travail et à verser des indemnités aux professionnels. Le Gouvernement souhaite privilégier, comme ses homologues européens, la mise en place d'un parcours de sécurisation professionnelle offrant aux travailleurs de réelles possibilités de réinsertion professionnelle en cas de perte d'emploi plutôt que de protéger des emplois précis. Il paraît également important de souligner le dynamisme exceptionnel du secteur des services à la personne tant en termes de croissance économique (5 à 6 % par an) que de créations d'emplois (plus de 70 000 par an). Cette croissance, qui constitue en définitive le rempart le plus solide contre la précarité, a non seulement pour effet de réduire fortement voire de supprimer le temps consacré à la recherche d'un nouvel emploi, mais également de réduire le temps de travail partiel subi. Lorsque les professionnels sont employés par des services d'aide à domicile, ce qui est le cas de la plupart des aides à domicile titulaires d'un diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale, ils ne perçoivent pas d'indemnités de licenciement puisque leur contrat de travail n'est pas rompu. Les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile viennent de soumettre à l'agrément du ministre chargé des affaires sociales, dans le cadre de la procédure définie à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, un accord relatif aux temps modulés qui devrait permettre un meilleur lissage de la rémunération des professionnels et apporter une réponse souple et adaptée à la fluctuation des demandes et des prises en charge des personnes. Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes, notamment âgées, et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins : la poursuite de ces objectifs nécessite des conditions de travail et de rémunération améliorées. Cela passe par l'élaboration d'une convention collective unifiée du secteur, que la branche de l'aide à domicile a engagée avec l'accord du 29 mars 2002 poursuivie avec celui du 16 décembre 2004. À titre d'exemple, un salarié titulaire d'un diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale à temps plein perçoit en début de carrière un salaire brut mensuel de 1 475 euros depuis le 1er juillet 2005. L'action engagée par le Gouvernement pour l'amélioration des conditions d'exercice du métier d'aide à domicile est globale. Elle ne se limite pas à l'augmentation, très significative, de la rémunération des intervenants oeuvrant à tous les niveaux dans ce secteur d'activités. Elle vise également à améliorer le volet indemnitaire de cette rémunération et à lutter contre le travail à temps partiel subi, notamment en renforçant la polyvalence des professionnels pour leur permettre d'exercer des activités variées dans le cadre d'enseignes multi-services.