Question de : M. Jean-Jack Queyranne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le champ d'application des réductions sociales à l'abonnement téléphonique. En effet, l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications dispose que les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un abonnement au service téléphonique fixe auprès de l'opérateur qui les dessert bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique. La demande de cet « abonnement social » est prise en charge par l'organisme gestionnaire de la prestation au titre de laquelle le droit à réduction tarifaire est ouvert. Cependant, les personnes bénéficiant de cet avantage le perdent bien souvent au moment de leur retraite, car en majorité elles ne perçoivent que le minimum vieillesse qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications. Dès lors, le coût de leur abonnement téléphonique augmente alors que les ressources diminuent. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin que le minimum vieillesse soit intégré dans les « abonnements sociaux » téléphoniques, le téléphone étant pour les retraités un élément essentiel tant pour leur sécurité que pour le maintien des liens avec la société. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.