Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la retraite anticipée des artisans taxi. Une grande partie des artisans taxi a déjà acquis les annuités nécessaires pour bénéficier d'une retraite de base à temps plein et la cession de leur autorisation de stationnement (licence) peut leur permettre de financer en toute indépendance les quelques mois ou années restant à courir avant leurs soixante ans. Mais ils ont obligation de rester en activité jusqu'à leur soixantième année (cinquante-neuf ans, six mois et un jour) sous peine de voir leur retraite complémentaire amputée de 22 %. Le métier de taxi est souvent un métier de reconversion et la période durant laquelle il a été salarié peut influer de manière non négligeable les rentes servies au titre de la retraite complémentaire à taux plein. Ce frein réglementaire empêche une profession de gérer en toute autonomie, sans aucun concours financier de l'Etat, la retraite anticipée des siens. Soucieux des particularités de l'exercice des activités professionnelles, il lui demande de l'informer si des dispositions sont envisagées pour remettre en cause cette obligation pour des travailleurs non salariés de demeurer en activité jusqu'à cinquante-neuf ans six mois et un jour dans le but de bénéficier à partir de leur soixantième anniversaire d'une retraite complémentaire salariée à taux plein.