Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par nombre d'élus locaux et de syndicats d'enseignants concernant le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Les dispositions du code de l'éducation, antérieures à la loi du 13 août 2004, prévoyaient que la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles privées entre la commune siège de l'établissement et les communes de résidence des élèves était purement facultative et que ses modalités éventuelles étaient déterminées par voie de convention entre les communes concernées. Les articles 87 et 89 de la loi du 13 août 2004 ont modifié cette situation en introduisant de nouvelles règles concernant la contribution des communes de résidence aux frais de fonctionnement de l'école privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune. Cette contribution est désormais obligatoire soit directement soit par le biais d'un établissement de coopération intercommunale (EPCI). Les modalités d'application de ces dispositions viennent d'être précisées par la circulaire du 2 décembre 2005. Or cette circulaire précisant, entre autres, que le principe qui prévaut est celui de la parité, ne détermine pas si une commune est dans l'obligation de contribuer aux frais de fonctionnement d'une école privée sous contrat située sur le territoire d'une autre commune, accueillant un élève résidant sur son propre territoire, et ce même si dans la même situation elle n'y est pas tenue pour une école publique. Aussi elle lui demande de bien vouloir remédier à cette atteinte au principe de laïcité et lui indiquer s'il entend prendre par voie réglementaire les mesures urgentes qui s'imposent.