Réponse publiée le 6 juin 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de finances concernant les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse pose des hypothèses très volontaristes en matières de dépenses. Ce volontarisme est imposé par une croissance des dépenses du secteur associatif résultant des mesures confiées par l'autorité judiciaire, plus rapide que l'évolution des dépenses de l'État. Malgré les contraintes budgétaires, les crédits consacrés à ce secteur augmentent régulièrement passant de 238 millions d'euros en 2002 à 270 millions d'euros en 2006. Ils ont en outre été abondés en cours d'année, en fonction de l'augmentation des prescriptions des magistrats, de 21 millions en 2004 et l'ont été à nouveau en 2005 d'un montant de 25 millions d'euros. La protection judiciaire de la jeunesse s'efforcera prioritairement de recentrer l'hébergement des jeunes majeurs, qui représente 40 % du budget consacré aux associations avec des prix de journée unitaires élevés, sur la prise en charge des jeunes majeurs les plus en difficulté. Il apparaît possible dans certains cas que des dispositifs de droit commun se substituent à une protection judiciaire. Cet effort de rigueur budgétaire n'affecte pas le financement des mesures au bénéfice de l'enfance en danger, qui par ailleurs relève essentiellement de la compétence des conseils généraux. De même, les lignes budgétaires consacrées à la prise en charge des mineurs délinquants sont toutes en augmentation par rapport à 2004 et 2005. La politique de mise en place du dispositif des centres éducatifs fermés est maintenue. Les financements correspondant figurent dans la loi de finances 2006. Une concertation étroite est organisée entre les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et le secteur associatif sur l'évolution des besoins.