Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'attribution d'un complément à l'allocation d'éducation spéciale (AES). Il prend l'exemple du père d'un enfant handicapé âgé de dix-huit ans qui s'est adressé à la CAF pour pouvoir bénéficier d'un complément à l'AES. La CAF a refusé cette demande au motif que l'enfant était âgé de dix-huit ans et qu'il lui incombait de faire personnellement cette démarche. Il lui rappelle que, selon les informations recueillies sur le site internet www.handicap.gouv.fr, la CAF peut bien être saisie par les parents de l'enfant handicapé ou par les personnes qui en ont la charge effective. Il note par ailleurs que les formulaires de demande (voir par exemple le formulaire Cerfa n° 12274*01 intitulé « Fiche de renseignements pour l'attribution d'un complément à l'AES ») doivent être remplis par les parents de l'enfant handicapé. Ce sont bien eux qui font la demande au profit de leur enfant, même majeur, et non pas l'inverse. En conséquence, il souhaite savoir si les parents d'un enfant handicapé peuvent demander à bénéficier d'un complément à l'AES au nom de leur enfant majeur, âgé de dix-huit à vingt ans.