Question de : M. Éric Jalton
Guadeloupe (1^re circonscription) - Socialiste

M. Éric Jalton souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de statut qui sera bientôt présenté à l'assemblée constitutive du groupement d'intérêt public : « Agence française de l'adoption », conformément à la loi n° 2005-743 du 4 juillet 2005. Il note dans cette institution des éléments positifs quant au soutien qui sera apporté, au niveau local, aux nombreux candidats à l'adoption internationale et espère que dans la pratique les moyens nécessaires seront mis en place pour répondre aux aspirations des familles adoptives. Dans la suite logique des débats qui s'étaient déroulés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ce projet devait instituer une troisième voie entre la démarche individuelle et le recours à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA). Par ailleurs, il était question que les OAA et les associations de parents adoptifs aient une voix consultative compte tenu de leurs expériences et de leur vécu. Quelle ne fut pas sa surprise de constater que cette disposition n'avait finalement pas été retenue. En effet, à la lecture des statuts, il s'est rendu compte que les associations de parents adoptifs ne faisaient plus partie de la structuration annoncée. Certes, les OAA font partie de l'exécutif et constituent un troisième collège, après l'État et les départements, mais ils n'ont plus le rôle consultatif présenté aux élus. Quant aux associations de parents, elles sont reléguées dans un comité de suivi, qui se réunira deux fois par an avec pour seule mission de trouver une issue à une situation de crise. Il regrette donc que les responsables de la mise en oeuvre de l'agence puissent se passer de l'expérience et du vécu des parents ayant adopté, sauf en situation de crise. Il rappelle au passage que cette situation représente une régression de plusieurs années dans les rapports constructifs et confiants qui s'étaient établis entre les pouvoirs publics et les associations représentatives de parents. D'autant que la troisième voie à laquelle les parents adoptifs étaient prêts à adhérer prend de fait la couleur d'un chemin déjà bien connu des familles en cours de procédure, celle du passage par les OAA, avec les critères de sélection qui sont les leurs. Il lui demande donc de faire le nécessaire pour que cette injustice soit réparée et que les parents adoptants soient pleinement associés aux travaux de cette Agence française de l'adoption. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.