Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur plusieurs difficultés soulevées par les décrets n° 2005-1344, n° 2005-1345 et n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 relatifs aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Tout d'abord, elle observe que les textes réglementaires positionnaient jusqu'à présent les agents d'entretien qualifiés, et uniquement ceux-là, sur des tâches de finition requérant une dextérité particulière. À présent, aux termes du décret n° 2005-1346, les agents d'entretien recrutés sans concours ni obligation de diplôme, de qualification et d'expérience pourraient se trouver confrontés à ces tâches de finition sans être nécessairement en mesure d'en assurer correctement l'accomplissement. Ensuite, le décret n° 2005-1346 prévoit l'intégration de la filière conducteur au sein du cadre d'emploi des agents territoriaux des services techniques et du cadre d'emploi des agents techniques territoriaux. En l'état actuel des choses, elle constate que cela pose au moins deux problèmes. Le premier tient au fait que l'ensemble des agents techniques territoriaux qui conduisent des véhicules de tourisme ou utilitaires légers, même à titre accessoire, devraient désormais subir avec succès un examen psychotechnique. Auparavant, seuls les agents de la filière conducteur, dans le cadre de la conduite d'engins spécialisés, se voyaient imposer une telle obligation. Ce test psychotechnique est difficile et onéreux, si bien qu'elle doute sérieusement que tous les agents concernés puissent satisfaire à cette obligation. Dans l'immédiat, une telle obligation suscite des interrogations quant à la capacité des collectivités territoriales à assurer les missions de conduite simple dévolues jusqu'alors aux agents des services techniques et agents techniques. Le deuxième renvoie au fait que les agents de la filière conducteur, suite à leur intégration, perdent la possibilité de faire valoir leur spécificité et, partant, ne peuvent plus continuer à bénéficier du déroulement de carrière auquel ils pouvaient jusqu'alors prétendre. L'ensemble des observations susmentionnées suggère que certaines dispositions des trois décrets du 28 octobre 2005 pourraient avoir un impact négatif sur le fonctionnement des services publics territoriaux et sur les conditions de travail et le déroulement de carrière des agents des filières techniques. Aussi, elle s'interroge sur les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire a préparé et pris ces décrets. Eu égard à l'impréparation manifeste des dispositifs, elle se demande s'il n'aurait pas été plus judicieux d'attendre l'examen du projet de loi sur la fonction publique territoriale avant de procéder à la réécriture de tout ou partie des décrets en vigueur. En tout état de cause, elle l'invite à prendre toute la mesure de ces difficultés et lui demande d'y apporter des réponses appropriées, en tenant compte de l'avis des élus locaux et de leurs associations, de celui des agents des filières technique et de leurs organisations représentatives, et en ne perdant pas de vue l'intérêt des usagers du service public.