Réponse publiée le 31 mars 2003

La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles fondamentaux du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Les compétences en matière de contrôle et de surveillance des conditions de protection animale sont exercées, d'une part par les services de l'administration centrale (bureau de la protection animale) du ministère de l'agriculture et de la pêche qui élaborent et négocient les textes réglementaires et qui coordonnent les actions de contrôle sur le terrain et, d'autre part par les directions départementales des services vétérinaires qui exercent leurs missions de contrôle sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, de rente ou destinés à l'expérimentation animale. La Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires, créée en 1992, mène également des investigations approfondies lors de suspicion de trafics d'animaux. Son action, en lien avec les services du ministère de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministère de la justice contribue donc à l'amélioration de la protection des animaux. Des procès-verbaux peuvent être dressés en cas de constatation d'infractions aux dispositions législatives ou réglementaires ayant trait à la protection des animaux. Les associations de protection des animaux peuvent, quant à elles, se porter parties civiles pour toute affaire de mauvais traitements envers les animaux, conformément à l'article 2-13 du code de procédure pénale. Le système administratif de gestion de la protection animale est donc fonctionnel et efficace depuis longtemps et la création d'une nouvelle loi spécifiquement consacrée à la condition animale n'apporterait pas de garanties supplémentaires au respect de l'animal. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a complété ce dispositif par des prescriptions spécifiques s'appliquant aux animaux de compagnie. Elle avait, en effet, pour objectif de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie, de lutter contre les abandons d'animaux familiers et d'organiser de façon rationnelle les structures destinées à recevoir les animaux errants. Dans un premier temps, la réglementation prise en application de cette loi a visé les exigences de qualification des personnes exerçant ces activités relatives aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux. L'obtention d'un certificat de capacité est dorénavant obligatoire pour mener à bien une activité entraînant un contact quotidien avec les animaux. La notion d'élevage de chiens ou de chats est définie par la vente d'au moins deux portées d'animaux par an. Dans un second temps, un projet de texte actuellement en préparation fixe l'ensemble des exigences découlant de cette loi, en matière de déclaration des activités, d'aménagement et de fonctionnement des activités, d'exigences sanitaires et de protection animale relatives aux locaux et aux soins à apporter aux animaux. Ces nouveaux textes permettront aux directions départementales des services vétérinaires de fonder leurs contrôles sur des critères précis et d'éviter que les animaux de compagnie soient considérés comme des biens de consommation. Toute personne qui souscrit une police d'assurances « multirisques habitation » est couverte contre les risques vis-à-vis des tiers inhérents à la possession d'un chien. Des conditions particulières peuvent, toutefois, être exigées par les compagnies d'assurances concernant la détention d'animaux susceptibles d'être dangereux de première catégorie, selon la loi du 6 janvier 1999 précitée. L'ensemble du dispositif mis en place par cette loi récente doit être de nature à diminuer le nombre des abandons. L'identification des carnivores domestiques, généralisée sur l'ensemble du territoire français, permet l'enregistrement des animaux avec leur propriétaire sur un fichier centralisé. L'abandon volontaire d'un animal est visé par l'article 521-1 du code pénal qui l'assimile à un acte de cruauté ou à des sévices graves, passibles de peines délictuelles. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dispose d'une responsabilité forte en raison de ses missions de contrôle de la réglementation relative à la protection des animaux.