Réponse publiée le 17 octobre 2006

Le rôle de la Caisse centrale de réassurance est d'offrir une couverture aux entreprises d'assurance dans le cadre du système mutualisé instauré par la loi du 13 juillet 1982 et de faire en sorte que la garantie de l'État dont elle bénéficie ne soit mise en jeu qu'à titre exceptionnel. De ce fait, elle doit éviter les montages qui pourraient fragiliser l'équilibre général du régime comme, par exemple, des couvertures dérogatoires en fonction de la situation géographique des portefeuilles (concentration de risques dans une zone restreinte) même si des adaptations sont parfois utiles par exemple en matière de franchise. L'inclusion tardive des DOM dans le régime des catastrophes naturelles en juin 1990 a conduit la CCR à devoir déroger à ce principe en délivrant, jusqu'en 1999, des traités de réassurance spécifiques aux cédantes opérant dans ces territoires qui le souhaitaient. Cependant, aucune disposition législative ou réglementaire du code des assurances n'accorde 1 % des primes catastrophes naturelles à la couverture de ces régions. En septembre 1999 un accord a été conclu entre les organisations professionnelles de l'assurance et la CCR, lequel a supprimé les traités spécifiques mais a néanmoins prévu, à titre transitoire et uniquement pour les sociétés qui bénéficiaient de ces traités particuliers, la possibilité de disposer d'une couverture en excédent de perte annuelle comportant une franchise particulière pour les risques situés en outre-mer. Cette nouvelle dérogation était valable pour une période d'observation de cinq ans qui a pris fin au 31 décembre 2004. C'est la raison pour laquelle la CCR a été conduite à proposer une couverture de réassurance comportant une franchise unique pour la métropole et les DOM dans le cadre du renouvellement au 1er janvier 2005. La CCR a toutefois consenti à reconduire la couverture dérogatoire par deux fois, en 2005 et en 2006. À plusieurs reprises, la CCR a rappelé aux entreprises d'assurance concernées (généralement filiales de groupes opérant en France) que la dérogation temporaire prévue dans l'accord professionnel du 21 septembre 1999 ne pourrait être durablement maintenue. À l'occasion des renouvellements 2005 et 2006, elle a de nouveau attiré l'attention des entreprises d'assurance sur le fait que seule une couverture de réassurance mutualisée comprenant des conditions identiques pour la métropole et pour les départements d'outre-mer correspondait à l'esprit du régime institué par la loi du 13 juillet 1982. En ce qui concerne plus particulièrement des engagements de la CCR et des entreprises d'assurance dans les DOM, il est précisé que : pour les années 2004, 2005 et 2006, les taux de tarification des couvertures non proportionnelles par la CCR sont de 12 %, 13 %, 13,5 % environ sur l'ensemble du territoire alors qu'ils ne sont que de 10,3 %, 11,6 % et de 11,9 % pour les DOM ; la moyenne des ratios sinistres sur primes est pour la CCR de 301 % sur les années 1990 à 2005, ce qui signifie qu'il y a eu trois fois plus d'indemnités versées que de primes reçues. Par ailleurs, les résultats pour l'ensemble du marché de l'assurance sur les DOM pour le risque de catastrophe naturelle sont de - 12 MEUR pour les années 2004/2005, - 57 MEUR pour les années 2000/2005 et de - 182 MEUR pour les années 1990/2005. Ainsi, s'il n'est pas envisagé que la CCR se retire de son activité dans les DOM, les éléments dont disposent les services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne conduisent pas non plus à un relâchement des tarifs qu'elle pratique.