permis de construire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que la législation afférente aux monuments historiques subordonne l'octroi des permis de construire à des conditions de covisibilité par rapport au monument historique en cause. Il en résulte cependant une grande part d'arbitraire émanant de certains architectes des Bâtiments de France. C'est pourquoi elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de permettre aux communes de prévoir, dans leurs documents d'urbanisme, les limites et les conditions du périmètre précis de covisibilité, ce qui éviterait toute contestation ultérieure.
Réponse publiée le 5 mai 2003
L'octroi des permis de construire est subordonné à l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lorsque les travaux projetés, situés dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument classé, sont en covisibilité avec le monument (servitude introduite par la loi du 31 décembre 1913). La loi SRU a introduit la possibilité de modifier ce périmètre de protection lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU), sur proposition de l'ABF et en accord avec la commune. Ce nouveau périmètre est soumis à enquête publique et annexé au PLU.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 5 mai 2003