Réponse publiée le 20 juin 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire tout l'intérêt qu'il porte à la recommandation Rec(2006)2 adoptée le 11 janvier dernier par le comité des ministres du Conseil de l'Europe et mettant à jour la recommandation n° R(87)3 sur les règles pénitentiaires européennes. Si les recommandations du Conseil de l'Europe n'ont pas valeur contraignante pour les États, dans la mesure où elles sont issues de débats intergouvernementaux et sont adoptées par le comité des ministres, elles ont une autorité certaine. Il convient à cet égard de souligner que le ministère de la justice français a participé activement à la rédaction de cette recommandation. Ces nouvelles règles pénitentiaires incitent à l'amélioration des conditions de détention impliquant quelques réformes réglementaires et la mise en oeuvre de moyens matériels. En ce sens, les règles pénitentiaires européennes constituent les références sur lesquelles s'appuie notre politique pénitentiaire. Ainsi, des réformes sont d'ores et déjà envisagées ou en cours de réalisation. Pour exemple, le principe de la séparation entre les mineurs et les majeurs détenus est affirmé dans les nouvelles règles. Cette exigence, inscrite en droit interne depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice pour les mineurs prévenus de moins de seize ans, a induit d'une part l'élaboration d'un projet de décret en Conseil d'État précisant le régime de détention des mineurs et les modalités de leur séparation d'avec les détenus majeurs, d'autre part, la programmation de la construction d'établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs. Ainsi ce sont 420 places réservées aux mineurs dans des établissements nouveaux, et autonomes par rapport aux lieux de détention des majeurs, qui vont être ouvertes dans le courant de l'année 2007 et 2008. Par ailleurs, deux décrets réformant le régime de l'isolement des détenus ont été publiés au Journal officiel du 23 mars dernier. Cette réforme qui entrera en vigueur le 1er juin 2006 répond aux exigences posées par la recommandation du Conseil de l'Europe qui vise à une meilleure évaluation et individualisation des mesures de contraintes exercées en établissements pénitentiaires. En ce qui concerne l'extension des moyens matériels permettant d'améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées, le vaste programme immobilier initié par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 permettra la réalisation dans les trois années à venir de 13 200 places nouvelles de détention. À ce titre, dès 2008, plus de 2 200 places nouvelles seront créées en centres de détention pour accueillir plus rapidement les détenus condamnés purgeant actuellement leur peine en maison d'arrêt. La capacité du parc pénitentiaire aura été portée de 48 000 places en 2002 à plus de 63 500 en 2010, notamment grâce à des dispositifs complémentaires au programme immobilier tels que le dispositif d'accroissement de la capacité ou le développement de places de semi-liberté ainsi que du fait des livraisons du programme 4000. Au-delà de ces dispositions, le parc pénitentiaire présentera une plus grande variété d'établissements permettant de prendre en compte la diversité des profils de la population pénale. Toutefois, l'amélioration des règles de vie en détention et l'augmentation du parc pénitentiaire doivent s'accompagner d'une mise en oeuvre plus volontariste d'alternatives à l'incarcération et d'aménagements de peine. En la matière, les efforts réalisés ont permis d'augmenter de manière significative le nombre d'aménagements de peines prononcés puisqu'en 2005, 19 141 aménagements de peine ont été prononcés contre 18 054 en 2004, soit une progression de 6 %. En 2003, ces aménagements de peine étaient au nombre de 15 451.