Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur un projet de décret visant à la transposition d'une directive européenne relative à la suppression de la demi-place pour les enfants de moins de dix ans dans les véhicules de moins de dix places. La publication d'une telle mesure - dont le contenu ne saurait être remis en cause devant ses objectifs sécuritaires - risque d'entraîner des conséquences quant aux modalités techniques des services de transport scolaire mais aussi des incidences financières. En effet, dans un certain nombre de zones rurales, le ramassage scolaire est effectué par des privés, dans des véhicules de moins de dix places. Par exemple, en Lozère, pour cette année scolaire, quelque 63 véhicules de moins de dix places transportent plus d'élèves que de places figurant sur la carte grise, la loi permettant à deux enfants de petite taille de remplir la place d'un adulte. Si cette règle de la demi-place venait à être supprimée, ce qui serait plus satisfaisant pour assurer une meilleure sécurité, il faudrait donc doubler les services, sous réserve de trouver des prestataires. En conséquence, il lui demande de lui fournir une visibilité quant à la date de parution de ce décret afin de permettre aux départements d'anticiper et de réaliser les appels d'offre nécessaires. Par ailleurs, ces nouvelles dispositions vont entraîner une charge supplémentaire pour les départements, coût estimé à près de 300 000 euros pour le seul département de la Lozère. La participation des communes aux frais de transport scolaire risque donc d'être augmentée. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend soutenir les départements en la matière.