Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la notion de « zone d'emploi », telle que définie conformément à une circulaire ministérielle du 23 septembre 1982. Le découpage de la France métropolitaine en zones d'emploi est une opération placée sous la responsabilité du ministère du travail. Ce découpage est établi sur la base d'un ensemble de critères, dont les déplacements domicile-travail connus à partir des recensements de population. Le périmètre des zones d'emploi n'a pas été modifié depuis 1994. Une étude conduite par le ministère du travail, suite aux résultats du recensement général de population de 1999, n'avait pas conclu à la nécessité de remettre en chantier un nouveau découpage de ces zones. Concernant plus précisément la zone d'emploi de Thiers, un certain nombre de communes des cantons de Courpière, la totalité des communes du canton de Maringues et de Chateldon sont absentes de la zone d'emploi telle que définie en 1994. Pourtant, leur population travaille dans la région thiernoise. De plus, les entreprises de l'arrondissement de Thiers ont une importante interactivité en termes de partenariat et de sous-traitance. Le contrat de territoire conclu sur le bassin thiernois, et signé en juillet 2004 par le ministre de l'économie, retient, pour son application, l'arrondissement de Thiers dans sa globalité. C'est pourquoi l'application de l'article 14 de la loi de finances 2005, qui prévoit que « les redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au titre de la même année » ; favorise une iniquité du fait de la définition actuelle de la zone d'emploi de Thiers, soustrayant vingt-sept communes de l'arrondissement à cette mesure. Aussi, il lui demande d'accepter de réviser, dix ans après sa publication, la définition de la zone d'emploi de Thiers afin que celle-ci corresponde au vécu de ce territoire.