Réponse publiée le 25 avril 2006

L'encadrement juridique des horaires d'ouverture des commerces résulte de différentes dispositions relevant du droit du travail. Dans le respect de ces règles, protectrices des salariés, le principe de libre concurrence offre une souplesse nécessaire aux opérateurs économiques, afin qu'ils puissent répondre à la demande des consommateurs, notamment en adaptant leurs horaires en fonction de leur présence. Cette souplesse est un gage d'efficacité et elle doit être conservée. En ce qui concerne les soldes, les articles L. 310-3 et suivants du code du commerce les définissent comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stocks. Les règles qui leur sont applicables (périodicité, durée, conditions de fond) datent de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et, depuis lors, n'ont pas été modifiées. Une réflexion a été engagée début 2006 dans le cadre du Conseil national de la consommation (CNC) sur la perspective d'une modernisation de ces dispositions. Lors de sa séance plénière du 28 février 2006, le CNC a décidé d'approfondir la réflexion engagée, en ce qui concerne notamment la fixation d'une date unique et fixe de début des périodes de soldes, ainsi que les possibilités d'adaptation de la réglementation, en dehors des périodes de soldes, pour tenir compte du besoin de rotation de plus en plus rapide de l'offre dans différents secteurs, liée par exemple à l'évolution technologique rapide des produits. Les travaux en cours ont pour objet d'expertiser, sur la base de ces orientations, des propositions d'évolution de la réglementation qui seront ensuite soumises au CNC, en vue d'une nouvelle concertation avec le monde économique et les associations de consommateurs.