PAC
Question de :
Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau de programmation des mesures de développement rural. Prochainement le comité de développement rural doit fixer le niveau de programmation de l'ensemble des mesures de développement rural. Or ce niveau qui aujourd'hui est prévu à l'échelon national est susceptible d'être transféré à chaque région. Cette possibilité inquiète de nombreux exploitants qui défendent un niveau de programmation national qui est le seul susceptible de garantir le maintien et la cohérence des grandes mesures prioritaires, comme l'indemnisation de compensations des handicaps naturels (ICHN) et le soutien à l'herbe. Il est à craindre en effet qu'une programmation régionale aboutisse à des disparités interrégionales voire même à la disparition de ces mesures essentielles au maintien d'une dynamique économique et patrimonial durable dans ces zones défavorisées pour l'agriculture. Ces inquiétudes se justifient par de récentes analyses qui dont apparaître un déficit de 150 à 200 millions d'euros dans le cadre du deuxième pilier de la PAC regroupant les mesures de développement rural. Aussi elle lui demande de préciser quelles garanties le gouvernement entend donner aux agriculteurs quant au maintien de la cohérence nationale des mesures de développement rural, et concernant le financement des mesures en place compte tenu du déficit estimé.
Réponse publiée le 22 août 2006
Lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire du 6 mars 2006, le Premier ministre a arrêté les modalités de programmation du développement rural pour la période 2007-2013. Il a été retenu un programme pour la métropole hors Corse, dit programme hexagonal, avec un important volet déconcentré ; un programme pour la Corse sous l'autorité de la collectivité territoriale de Corse compte tenu de son statut ; un programme pour chaque DOM, sous la responsabilité des préfets. Le programme hexagonal comprendra un socle commun à l'ensemble des régions couvertes par ledit programme et un volet déconcentré. Le socle commun comprendra les mesures qui relèvent de la solidarité ou de l'équité nationale, soit la politique de compensation de handicaps naturels, la politique d'installation des jeunes agriculteurs et deux mesures en faveur de la forêt : le plan chablis et l'accessibilité à la ressource forestière. Le volet déconcentré permettra une adaptation de la politique de développement rural aux besoins spécifiques de chaque région. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) sera donc inscrite dans le socle commun. Quant à la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), qui est essentielle au maintien d'une agriculture vivante dans les régions de montagne, le Gouvernement a décidé de l'inscrire comme mesure nationale, aux côtés du programme de développement rural cofinancé par l'Union européenne, et de la prendre à sa charge. Ce choix trouve son origine dans la diminution significative de l'enveloppe des crédits du fonds européen agricole de développement rural (FEADER) alloués à la France pour la période 2007-2013 au regard des montants de la programmation 2000-2006. Les crédits nationaux consacrés à la PHAE seront du même ordre que les crédits nationaux et communautaires consacrés à la PHAE et aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) herbagers sur la période 2003-2006. L'effort national en faveur des régions de montagne sera donc maintenu.
Auteur : Mme Françoise Branget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 22 août 2006